ACCIDENTS ENTRE ÉPOUX : DÉMÊLER les Responsabilités et l’Indemnisation en Belgique 🇧🇪

Ce guide concis explore les complexités des accidents impliquant des conjoints en Belgique et les implications pour l’indemnisation par les assurances.

Une Situation Délicate : Accidents entre Conjoints et Mécontentement Fréquent

Les accidents entre personnes mariées soulèvent des questions complexes et mènent souvent à l’insatisfaction des assurés.

Problématique du Régime Matrimonial : La Communauté des Biens et ses Conséquences

Prenons un exemple : le mari heurte la voiture de sa femme (aucun des deux n’a une assurance omnium). En théorie, le mari étant en tort, sa femme devrait être indemnisée.

Cependant, si le couple est marié sous le régime de la communauté des biens (ce qui est le cas le plus fréquent en Belgique, sauf contrat de mariage spécifique), l’assureur pourrait limiter son intervention à 50% des dommages.

Pourquoi cette Limitation à 50% ?

Sous le régime de la communauté des biens, tous les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux conjoints, quelle que soit la manière dont ils ont été acquis ou au nom de qui ils sont enregistrés. L’assureur considère alors que le véhicule de l’épouse appartient pour moitié à l’époux (même si elle l’a financé entièrement). Par conséquent, il ne remboursera que la moitié des dommages. Par exemple, pour 2000€ de réparations, l’assureur pourrait ne rembourser que 1000€.

Problématique de la Propriété du Véhicule : L’Immatriculation et la Notion de Tiers

Autre cas de figure : l’époux heurte le véhicule de son épouse, mais la voiture qu’il conduit est immatriculée au nom de sa femme (et inversement).

Dans ce cas, l’assureur pourrait refuser toute indemnisation. En effet, la RC Auto (responsabilité civile automobile) indemnise les dommages causés à un tiers. Or, si le véhicule heurté est immatriculé au nom du conducteur responsable, il n’y a pas de tiers lésé au sens de la loi sur les assurances, car il s’agit de dommages à son propre bien.

Informations Pertinentes pour la Belgique 🇧🇪

• Régimes matrimoniaux en Belgique : Il existe plusieurs régimes matrimoniaux en Belgique : la communauté des biens (régime légal par défaut), la séparation de biens et la communauté universelle. Il est important de connaître son régime matrimonial, car cela influence l’indemnisation en cas d’accident.
• Contrat de mariage : Un contrat de mariage permet de déroger au régime légal de la communauté des biens et d’opter pour la séparation de biens, ce qui simplifierait l’indemnisation en cas d’accident entre conjoints.
• Assurance omnium : L’assurance omnium couvre les dommages à son propre véhicule, même en cas d’accident responsable. Elle est donc particulièrement recommandée dans les situations où la RC Auto ne couvre pas les dommages (comme un accident avec son conjoint sous le régime de la communauté des biens ou un accident sans tiers impliqué).
• Déclaration d’accident : Même en cas d’accident entre conjoints, il est important de remplir un constat européen d’accident et de le déclarer à son assureur dans les délais (généralement 8 jours).
• Article 4 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ¹ : Cet article définit la notion de « tiers » en matière d’assurance auto et exclut généralement l’indemnisation des dommages causés à son propre véhicule.   www.senate.be

Conseils Importants : Anticiper et Se Protéger

• Connaître son régime matrimonial : Informez-vous sur votre régime matrimonial et ses implications en matière d’assurance.
• Envisager un contrat de mariage : Si vous souhaitez une protection optimale en cas d’accident entre conjoints, un contrat de mariage optant pour la séparation de biens peut être une solution.
• Souscrire une assurance omnium : L’assurance omnium offre une couverture plus étendue et peut être une protection précieuse en cas d’accident avec son conjoint.
• Déclarer l’accident : Même s’il s’agit d’un accident entre conjoints, il est important de le déclarer à son assureur.

En Bref : Une Situation Complexe Nécessitant une Attention Particulière

Les accidents entre conjoints présentent des spécificités liées au régime matrimonial et à la notion de tiers. Il est important de se renseigner et de prendre les mesures nécessaires pour être correctement couvert en cas d’accident. N’hésitez pas à consulter un conseiller en assurances ou un juriste pour des conseils personnalisés.