Une fois votre déclaration d’accident reçue, votre assureur prendra en charge la gestion de votre dossier et l’indemnisation des dommages.
- Détermination des responsabilités : ⚖️
- Rôle de l'assureur et importance de la protection juridique : ️
- En pratique : Droit commun et Convention RDR : 🇧🇪
- Le droit commun :
- La convention RDR : Accélération de l'indemnisation : ⏩
- Conditions d'application de la convention RDR : ✅
- Convention d'expertise (liée à la RDR) :
- Fonctionnement de la RDR et compensation entre assureurs :
- En résumé :
- Informations complémentaires importantes :
Détermination des responsabilités : ⚖️
Avant toute indemnisation, il est crucial de déterminer les responsabilités.
- Constat amiable complet et concordant : Un règlement rapide est généralement possible.
- Responsabilités non établies : L’assureur peut interroger des témoins, demander le procès-verbal de la police (procédure souvent longue) ou recourir à d’autres moyens d’enquête.
Rôle de l’assureur et importance de la protection juridique : ️
L’assureur n’a pas pour rôle de déterminer les responsabilités. C’est une question juridique. Souscrire une assurance protection juridique est fortement conseillé car elle prendra en charge cette étape et déterminera les responsabilités selon le droit commun. Sans protection juridique, les frais de justice (avocat, etc.) seront à votre charge.
En pratique : Droit commun et Convention RDR : 🇧🇪
Dans la pratique, la gestion d’un accident se fait soit selon le droit commun, soit selon la convention RDR (Règlement Direct / Directe Regeling).
Le droit commun :
Le droit commun s’applique en l’absence de règles spécifiques. La protection juridique intervient pour déterminer les responsabilités, en se basant sur la jurisprudence et la réglementation routière. Elle négocie avec la partie adverse et, en cas de litige persistant, le tribunal tranche.
La convention RDR : Accélération de l’indemnisation : ⏩
La convention RDR, signée par la quasi-totalité des assureurs belges, vise à accélérer l’indemnisation des victimes. Plus de 80% des accidents sont réglés via cette convention.
- Principe : Le conducteur non responsable est directement indemnisé par son propre assureur RC (au lieu de l’assureur du responsable en droit commun).
- Avantages : Facilite la détermination du dommage, les mises en demeure, les devis, les expertises, etc.
- Important : La convention ne lie que les assureurs, pas les assurés. Vous pouvez contester son application si vous l’estimez défavorable.
Conditions d’application de la convention RDR : ✅
- Plafond des dommages : 25.000€ hors TVA. Au-delà, le droit commun s’applique.
- Accident en Belgique.
- Contact entre les véhicules.
- Véhicules immatriculés en Belgique (ou non immatriculés comme les cyclomoteurs).
- Assurance RC obligatoire.
- Assureurs adhérents à la convention.
- Données concordantes sur les responsabilités.
- L’accident doit correspondre à un cas du barème des responsabilités RDR.
- Certains frais (chômage du véhicule, véhicule de remplacement, remorquage, etc.) ne sont pas compensables via la convention RDR, mais peuvent être pris en charge par votre propre assureur. N’hésitez pas à les réclamer.
Convention d’expertise (liée à la RDR) :
- Dommages < 250€ : Pas d’expertise.
- Dommages < 8500€ : Un seul expert (celui de l’assureur de la victime).
- Dommages > 8500€ : La partie adverse peut demander une contre-expertise.
- Désaccord entre les experts : Désignation d’un troisième expert.
- Désaccord de la victime avec les conclusions : Demande d’une nouvelle expertise via la protection juridique.
Fonctionnement de la RDR et compensation entre assureurs :
L’assureur RC du conducteur non responsable mandate un expert et indemnise son assuré. Ensuite, il est remboursé par la caisse de compensation RDR gérée par Datassur. Le remboursement se fait sur base d’un forfait (moyenne des coûts réels réglés par les assureurs adhérents). Ce système permet d’éviter les tentatives d’évaluation spéculative et assure une gestion plus équitable.
En résumé :
La gestion d’un accident auto peut se faire via le droit commun (avec intervention de la protection juridique) ou via la convention RDR (plus rapide). Le choix dépend des circonstances et des montants en jeu. Il est important de bien comprendre les deux systèmes et de connaître ses droits.
Informations complémentaires importantes :
- Constat d’accident : Un constat clair et complet est essentiel.
- Déclaration rapide à l’assureur : Déclarez l’accident le plus tôt possible.
- Documentation : Conservez tous les documents relatifs à l’accident (constat, photos, factures, etc.).
- Contactez votre assureur pour plus de détails sur votre contrat et les procédures spécifiques.
