Un renvoi dos-à-dos signifie que les assureurs des deux parties impliquées dans un accident décident de ne pas intervenir et de ne verser aucune indemnisation. Chaque partie supporte donc ses propres dommages.
Quand un renvoi dos-à-dos est-il appliqué ? ❓
Un renvoi dos-à-dos est appliqué lorsque les circonstances de l’accident sont si obscures qu’il est impossible de déterminer les responsabilités. Par exemple, si chaque conducteur affirme être passé au feu vert et qu’il n’y a aucun témoin. Les deux assureurs doivent être d’accord pour appliquer ce principe.
Importance du constat d’accident : ✍️
Il est crucial de remplir le constat d’accident de manière précise et détaillée. Un constat bien rempli peut éviter un renvoi dos-à-dos.
Conséquences et recours : ⚖️
Un renvoi dos-à-dos est souvent mal perçu, surtout par celui qui s’estime non responsable. L’intervention d’une protection juridique peut être judicieuse dans ce cas.
L’avantage de ce principe est qu’il n’entraîne pas de majoration du bonus-malus en RC auto, puisqu’aucune indemnisation n’est versée à un tiers.
Arrangement à l’amiable : Une alternative :
Dans certains cas, un arrangement à l’amiable sous forme de dos-à-dos peut être préférable, surtout si les dommages sont minimes. Cela peut éviter une majoration de prime d’assurance qui pourrait être plus coûteuse que les réparations elles-mêmes.
- Exemple : Deux véhicules se heurtent lors d’une manœuvre de stationnement. L’un est légèrement griffé, l’autre n’a rien. S’ils manœuvraient tous les deux, les torts sont généralement partagés. Dans ce cas, il peut être plus avantageux de ne pas faire intervenir les assurances.
Changement d’interprétation de la législation (et retour à la situation antérieure) : ❗️
En 2015, la Cour Constitutionnelle a rendu une décision interprétant différemment l’article 19 bis de la loi sur l’assurance RC. Elle estimait que les assureurs devaient indemniser les dommages (corporels ET matériels) même en cas de responsabilités non clairement établies.
Cette interprétation a suscité des inquiétudes chez les assureurs, craignant une augmentation des coûts et des fraudes.
Finalement, rien n’a changé. Le législateur n’a pas modifié la loi et l’interprétation antérieure est restée en vigueur. Les assureurs peuvent donc toujours appliquer le renvoi dos-à-dos en cas de circonstances obscures.
Néanmoins, si vous êtes confronté à un renvoi dos-à-dos et que vous vous sentez lésé, vous pouvez toujours invoquer l’article 19 bis et voir la réaction de votre assureur.
Conclusion :
Heureusement, les cas où aucune responsabilité ne peut être dégagée sont rares. Un constat bien rempli permet généralement d’éviter cette situation.
Informations complémentaires importantes : 🇧🇪
- Rôle de la protection juridique : La protection juridique peut vous aider à contester un renvoi dos-à-dos et à défendre vos droits.
- Preuves : Rassemblez toutes les preuves possibles (photos, témoignages, etc.) pour étayer votre version des faits.
- Négociation avec l’assureur : Essayez de négocier avec votre assureur avant d’entamer une procédure judiciaire.
- Conséquences sur le bonus-malus : Comme mentionné, le renvoi dos-à-dos n’a pas d’impact direct sur votre bonus-malus.
- Statistiques : Il est important de noter que les cas de renvoi dos-à-dos restent marginaux par rapport au nombre total d’accidents.
